1967 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1967 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

Avril

10 avril, Belgique : l'article 140 de la Constitution est adopté, il prévoit que la Constitution est rédigée en français et en néerlandais.

Décembre

28 décembre, France : la loi Neuwirth est votée. Cette loi autorise la contraception orale dans le pays mais ne sera appliquée qu'à partir de 1972.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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