2023 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 2023 en droit.

Chronologie en droit
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Événements par mois

Mars

Novembre
  • 6 au 16 novembre : procès du Garde des sceaux de France Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, accusé de prise illégale d'intérêt ; il s'agit de la première fois qu'un ministre en exercice est jugé en France[2].
  • 16 novembre : la Commission européenne annonce :
    • que l'autorisation d'utilisation du glyphosate, herbicide très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033[3] ;
    • réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des crimes environnementaux, qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques[4] ; et introduit la notion d'"infractions qualifiées" pour les crimes environnementaux qui causent "la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"[4] ; les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros[4]

Événements par nature juridique

Référendums
  • x

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Décès
  • x

Notes et références
  1. « Retraites : retour en images sur le rejet des motions de censure », Le Monde, 20 mars 2023.
  2. Violaine Jaussent, « A l'ouverture de son procès, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dénonce "une infamie" » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  3. « Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  4. « L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )

Voir aussi
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