Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
Compétence
La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière
- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques
- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
Articles connexes
Liens externes
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