Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
La loi n° 96-603 du relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.
Portail du droit français 
Portail du commerce 
Portail de la politique française 
Portail de la Ve République
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.