Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

La loi n°93-933 du réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 93-321 DC du [2]).

Notes et références
  1. Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
  2. Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le )
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