Loi portant engagement national pour le logement
En France, la loi n°2006-872 du portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.
Procédure parlementaire
L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du .
Principales dispositions de la loi
Les mesures législatives ont notamment concerné :
- l'accession sociale à la propriété ;
- l'investissement locatif ;
- les rapports locatifs ;
- la copropriété ;
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
- la fiscalité liée à l'urbanisme ;
- la vente d'immeubles[1].
Notes et références
Portail du droit français 
Portail de la politique française 
Portail de la Ve République
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.