Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage

Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.

Historique

En France, l'établissement d'un contrat de mariage a longtemps été soumis au paiement d'un droit fixe, codifié à l'article 847 du code général des impôts.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, prévoyant la suppression du droit d'enregistrement des contrats de mariage[1]. Le Sénat ne s'est pas opposé à cette suppression[2].

Caractéristiques
Droit d'enregistrement (en francs puis euros)[3]
1979 1980 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1992 2002 2006 2020
100F 150F 250F 300F 350F 390F 410F 430F 500F 75€ 125€ 0€

L'enregistrement d'un contrat de mariage donne lieu à un droit fixe de 125 euros[4]. Joël Giraud, rapporteur général de la loi de finances 2020 a estimé le produit de ce droit d'enregistrement à un peu moins de 4,5 millions d'euros en se basant sur 235 000 mariages en 2018 et une proportion de couples ayant opté pour la séparation de biens de 15 %[5].

Notes et références
  1. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2873 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  2. http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf
  3. Code général des impôts - Article 847 (lire en ligne)
  4. Léa Boluze, « Contrat de mariage : prix et choix », sur Capital.fr, (consulté le )
  5. « Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France − Économie et Statistique n° 462-463 - 2013 | Insee », sur www.insee.fr (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe
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