Communauté de meubles et acquêts

La communauté de meubles et acquêts est le régime matrimonial par défaut en France et au Québec avant les années 1970 (jusqu'en 1965 en France et jusqu'en 1970 au Québec).

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.