Code de procédure civile de la Polynésie française
Le Code de procédure civile de la Polynésie française définit la procédure civile de la Polynésie française.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Portail du droit français
- Portail de la Polynésie française
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.